Qu'est-ce que la pédopornographie ?
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La pédopornographie ne se limite pas à la simple production d'images ou de vidéos à caractère sexuel mettant en scène des mineurs ; elle englobe également la détention, la consultation, la diffusion, l'importation, l'exportation, l'offre, la mise à disposition et l'acquisition de telles images. Elle englobe aussi l'utilisation de moyens de communication électronique pour faciliter ces actes. Le Code pénal protège les mineurs contre l'exploitation sexuelle. Il prévoit aussi des règles spécifiques pour enquêter et poursuivre ces infractions.
Ainsi, acquérir, détenir consulter habituellement (ou contre paiement) une image ou une représentation pornographique d'un mineur est puni par la loi, avec des peines qui varient selon les circonstances (diffusion en ligne/bande organisée qui est un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'une infraction). En effet, l'article 227-23 du Code pénal réprime (5ans et 75 000 €) le fait de fixer/enregistrer/transmettre en vue de diffusion, ainsi que le fait de l'offrir, la rendre disponible, la diffuser, l'importer/l'exporter, l'acquérir/la détenir ou la consulter habituellement (ou contre paiement). Il existe également des facteurs d'aggravation. Selon les cas, le fait d'acquérir ou de détenir une image ou représentation pornographique d'un mineur, ou de la consulter habituellement (ou contre paiement) est directement puni par la loi.
Encadrement législatif de la pédopornographie
Pour être caractérisée la pédopornographie doit remplir plusieurs critères cumulatifs.
- L'objet de l'infraction : toute image ou représentation à caractère pornographique impliquant un mineur, qu'il s'agisse de photographies, de vidéos, de dessins ou de toute autre forme de représentation.
- L'acte incriminé : production, fixation, enregistrement, transmission, offre, mise à disposition, diffusion, importation, exportation, acquisition, détention, consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement.
- L'intention : la volonté de commettre l'acte incriminé que ce soit pour soi-même ou pour autrui.
- Les circonstances aggravantes : l'article 227-23 du Code pénal prévoit : un cas particulier (punissable même sans intention de diffuser) lorsque la victime est âgée de moins de 15 ans (1), une aggravation à 7 ans et 100 000 euros si la diffusion via un réseau de communication électroniques à destination d'un public non déterminé (2), une aggravation à 10 ans et 500 000 euros si bande organisée (3).
L'article 227-24 du même code complète ce dispositif en réprimant la fabrication, le transport, la diffusion ou le commerce de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur. Il vise l'exposition des mineurs à des messages violents/pornographiques (sans confondre avec 227-23). L'article 706-47 du Code de procédure pénale pose le périmètre de règles procédurales spéciales et vise notamment l'article 227-23 du Code pénal parmi d'autres infractions.
Bons réflexes et aperçu des sanctions encourues
Que faire si on découvre ce type de contenu ?
- ne pas télécharger/enregistrer/transférer ou partager,
- fermer la page/le fichier et signaler via un canal officiel,
- signaler sans délai tout fait ou soupçon aux autorités compétentes,
- se faire accompagner dans l'exercice de ses droits en sollicitant le recours à un avocat.
La vigilance technique (contrôle parental, filtrage de contenus, information des familles) doit s'accompagner d'une menace effective de sanction. Il est fortement recommandé de signaler. Dans certaines situations graves visant un mineur (mauvais traitements/agressions) l'absence de signalement peut être sanctionnée, avec des exceptions (notamment le secret professionnel). La tolérance, l'inaction ou la négligence peuvent avoir des conséquences irréversibles pour les mineurs victimes de tels agissements.
Sanctions encourues ?
- peine d'emprisonnement et/ou peine d'amende,
- inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles,
- interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec des mineurs,
- confiscation des matériels ayant servi à commettre l'infraction.
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